Code Civil Mauricien Amendment Bill 2026 – Government Adoption Draft

1. Short title

This Act may be cited as the Code Civil Mauricien (Amendment) Act
2026.

2. Interpretation

In this Act –

"principal Act" means the Code Civil Mauricien.

3. Titre Huitième of Livre Premier of principal Act amended

Titre Huitième of Livre Premier of the principal Act is amended by
inserting, after the heading, the following new subheading and article –

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

342-2. Nul ne peut présenter une demande d’adoption d’un enfant s’il n’est
pas jugé éligible et apte à l’adoption.

Toute personne souhaitant adopter un enfant doit préalablement faire
une demande pour un certificat d’éligibilité et d’aptitude à adopter auprès
de l’autorité compétente établie sous le Child Adoption Act 2026.

4. Section Première of Chapitre Premier of Titre Huitième of Livre Premier of
principal Act amended

Section Première of Chapitre Premier of Titre Huitième of Livre Premier of
the principal Act is amended –

(a) by deleting the heading;

(b) by inserting, before article 343, the following new subheading –

I – DES CONDITIONS REQUISES POUR L’ADOPTION SIMPLE

(c) in article 343, in the first alinéa, by deleting the word “trente” and
replacing it by the words “vingt-cinq”;


(d) in article 345, by adding the following new alinéas –

Si l’enfant dont l’adoption est proposée est âgé de moins de
quinze ans et a la capacité et la maturité nécessaire pour, consentir
à l’adoption, son avis doit être recueilli.

Le consentement de l’adopté peut être rétracté à tout moment
jusqu'au prononcé de l'adoption.

(e) by inserting, after article 346, the following new article –

346-1. L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit à
Maurice les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière
complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle
produit les effets de l'adoption simple et peut être convertie en
adoption plénière si les consentements requis ont été donnés
expressément en connaissance de cause.

(f) in article 347, in the third alinéa, by deleting the words “les articles
364 à 366 ou” and replacing them by the words “l’article 366 ou les
articles”;

(g) by repealing article 348 and replacing it by the following article –

348. Peuvent être adoptés –
1 Les mineurs pour lesquels les parents ont valablement
consenti à l'adoption;
2 Les mineurs sous la tutelle de l'Etat;
3 Les mineurs judiciairement déclarés délaissés dans les
conditions prévues aux articles 380-4 et 380-5;
4 Les majeurs.

(h) by inserting, after article 348, the following new subheading –

II – DU CONSENTEMENT À L’ADOPTION

(i) by inserting, after article 349, the following new articles –

349-1. Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans
aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les
conséquences de l'adoption.

349-2. Le consentement à l'adoption des enfants de moins deux ans
n'est valable que si l'enfant a été recueilli par le Ministère responsable
pour le développement de l’enfant, sauf le cas où il existe un lien de


parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant
et l'adopté ou dans les cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

349-3. Le consentement à l’adoption peut être rétracté devant le
Juge en Chambre dans les deux mois qui suivent la date à laquelle le
consentement a été donné.

Elle doit se faire devant le juge en chambre verbalement ou par
lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge en
Chambre.

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a
pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution
de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de
l'adoption.

(j) in article 351, by deleting the word “articles” and replacing it by the
words “articles 345,”;

(k) in article 352, by adding the following new alinéa –

L’adoption peut aussi être prononcée lorsqu’une personne
dont le consentement est requis en vertu de l’article 349 néglige ou
refuse, en toute connaissance de cause et sans raison valable, de
donner son consentement ou rétracte son consentement sans raison
valable après avoir préalablement consenti à l’adoption.

(l) in article 353, by inserting, after the first alinéa, the following new
alinéas –

Le mineur capable de discernement est entendu par le Juge en
Chambre ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne
désignée par le Juge en Chambre à cet effet. Il doit être entendu
selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité.
Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-
fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un
avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas
conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation
d’une autre personne.

Dans le cas où l'adoptant a des descendants le Juge en
Chambre vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à
compromettre la vie familiale.

Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli
l’enfant, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint
survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant. Le décès de l'adoptant


survenu postérieurement au dépôt de la requête ne dessaisit pas le
Juge en Chambre.

(m) in article, 358, in the first alinéa, by deleting the word "l’exercice"
and replacing it by the words ", sauf si le Juge en Chambre ordonne
un exercice en commun de l’autorité parentale suite à une demande
conjointe de l’adoptant et du conjoint à cet effet lors de la demande
d’adoption";

(n) in article 360, by adding the following new alinéa –

L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse
pour l'adopté dès lors qu'il a été placé sous la tutelle de l'Etat ou pris
en charge dans par décision judiciaire durant une période d'au moins
trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de
leur vie par le ministère responsable pour la protection de l’enfant,
sous réserve d'une décision contraire du juge en chambre.

(p) in article 363, by inserting, after the word “inclus”, the words the
words “ou le Ministère Public”.

5. Articles 364 and 365 of principal Act repealed

Articles 364 and 365 of the principal Act are repealed.

6. Article 366 of principal Act amended

Article 366 of the principal Act is amended by deleting the words “articles
344 à 346 et 349 à 355” and replacing them by the words “articles 343 à 346,
alinéas 1 et 2 de l’article 347, articles 348 à 355”.

7. Article 368 of principal Act amended

Article 368 of the principal Act is amended by repealing alinéas 2 and 3
and replacing them by the following alinéas –

L’adoption confère à l’enfant –

1° le nom de famille de l’adoptant s’il est adopté par une seule
personne;

2° le nom de famille conformément à l’article 27 ou l’article 38
s’il est adopté par deux époux.

Nonobstant toutes dispositions contraires, le Juge en Chambre peut,
à la demande des adoptants, modifier les prénoms de l’enfant. Si l'enfant
est âgé de plus de quinze ans, son consentement est requis.

8. Article 370-1 of principal Act repealed and replaced

Article 370-1 of the principal Act is repealed and replaced by the following
article –

370-1. Les conditions requises par les alinéas 4 et 5 de l’article 343, des
articles 344 à 346, de l’alinéa 3 de l’article 348 et des articles 349 à 355
sont applicables à la légitimation par adoption.

9. Article 374-2 inserted in principal Act amended

The principal Act is amended by inserting, after article 374-1, the following
new article –

374-2. Lorsqu’un enfant fait l’objet d’une mesure de protection sous le
Children’s Act 2020, les père et mère, continuent à exercer tous les
attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette
mesure.

Toutefois, l'intérêt de l'enfant le requiert, le Juge en Chambre peut
autoriser la personne ou l'établissement à qui est confié l'enfant en vertu
d’un ordre du Children’s Court à exercer un ou plusieurs actes déterminés
relevant de l'autorité parentale.

10. New Section Troisième inserted in Chapitre Premier of Titre Neuvième of
Livre Premier of principal Act

Chapitre Premier of Titre Neuvième of Livre Premier is amended by
inserting, after Section Deuxième, the following new Sections –

SECTION TROISIÈME

DE LA RENONCIATION, CESSION OU DELEGATION DE
L'AUTORITE PARENTALE ET DE LA DÉCLARATION
JUDICIAIRE DE DÉLAISSEMENT PARENTAL

380-1. Aucune renonciation, aucune cession ou délégation, totale ou
partielle, portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est
qu’en vertu d'une décision de la Cour Suprême.

380-2. La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin par un nouveau
jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

380-3. Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

380-4. Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont


pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son
développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête,
sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

380-5. Le juge de la Cour Suprême déclare délaissé l'enfant recueilli par
une personne ou un établissement ou placé dans une institution désignée
comme un “place of safety” sous le Children’s Act 2020 et qui se trouve
dans la situation mentionnée à l'article 380-4 pendant l'année qui précède
l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement
parental.

La demande en déclaration de délaissement parental est
obligatoirement transmise, à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article
380-4, par la personne ou l'établissement qui a recueilli l'enfant ou l’officier
en charge du ministère responsable du développement de l’enfant, après
que les moyens ont été employé pour situer les parents pour qu’ils puissent
entretenir des relations avec l’enfant et que des mesures appropriées de
soutien aux parents leur ont été proposés.

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de
nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre
l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein droit une
demande en déclaration de délaissement parental et n'interrompent pas le
délai mentionné au premier alinéa du présent article.

Le délaissement parental n'est pas déclaré si, au cours du délai
mentionné au premier alinéa, un membre de la famille a demandé à assumer
la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de
ce dernier.

Le délaissement parental peut être déclaré à l'endroit des deux
parents ou d'un l’un d’eux.

Lorsqu'il déclare l'enfant délaissé, le Juge de la Cour Suprême
délègue par la même décision l'autorité parentale sur l'enfant à la personne
ou à l'établissement qui a recueilli l'enfant, ou à qui ce dernier a été confié,
ou à l’officier en charge du Ministère en charge du développement de
l’enfant si l’enfant a fait l’objet d’un placement sous le Children’s Act 2020.

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou
d'erreur sur l'identité de l'enfant.

11. Article 407 of principal Act repealed and replaced

Article 407 of the principal Act is repealed and replaced by the following
article –

407. La tutelle sera déférée à l’officier en charge du ministère responsable
du développement de l’enfant dans les cas suivants –

1 lorsque la filiation du mineur n’est pas établie ou est inconnue
et le mineur a été recueilli par le Ministère responsable du développement
de l’enfant depuis plus de deux mois;

2 lorsque la filiation du mineur est établie et connue, et il a
expressément été remis au Ministère responsables du développement de en
vertu d’un ordre de la cour;

3 lorsqu’au décès des deux parents, il n’y a ni tuteur
testamentaire ni ascendant tuteur et le mineur a été recueillis par le
Ministère responsable du développement de l’enfant depuis plus de deux
mois.

En ce cas, il n’y aura lieu ni à la nomination d’un subrogé tuteur ni à
l’inscription d’une hypothèque légale.

Les articles de la présente section s’appliqueront mutatis mutandis à
l’organisation de la tutelle de l’état.

12. Article 504 of principal Act amended

Article 504 of the principal Act is amended by adding the following new
alinéas –

Au cas où personne n’accepterait la tutelle –

1 Elle sera déférée de plein droit au Curateur aux biens vacants;

2 Il n’y aura lieu ni à la nomination d’un subrogé tuteur ni à
l’inscription d’une hypothèque légale.

13. Commencement

(1) Subject to subsection (2), this Act shall come into operation on a
date to be fixed by Proclamation.

(2) Different dates may be fixed for the coming into operation of
different sections of this Act.
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